M-35.1, r. 148.1 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de bovins du Québec et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de bovins du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2016-06-29

7. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif des Producteurs de bovins et le Plan conjoint;

2°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

3°  les procès-verbaux des assemblées des membres des Producteurs de bovins, des producteurs visés par le Plan conjoint, du conseil d’administration, du comité exécutif, des comités de mise en marché et de négociation prévus au Plan conjoint;

4°  les règlements généraux et les règlements de régie interne.

Décision 9330, a. 7; Décision 10886, a. 1.

2012-09-01

7. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:

1°  l’acte constitutif de la Fédération et le Plan conjoint;

2°  les rapports annuels d’activités et les états financiers requis par la Loi;

3°  les procès-verbaux des assemblées des membres de la Fédération, des producteurs visés par le Plan conjoint, du conseil d’administration, du comité exécutif, des comités de mise en marché et de négociation prévus au Plan conjoint;

4°  les règlements généraux et les règlements de régie interne.

Décision 9330, a. 7.